ARRÊTÉ du 17 mai 2023

Réglementant les activités maritimes au sein et aux approches immédiates du parc éolien en mer du banc de Guérande.

(extraits)

Article 1er

Différentes dispositions réglementaires visant à assurer la sécurité des personnes et des biens et à préserver l'environnement au sein et aux approches immédiates du parc éolien en mer du banc de Guérande sont définies au sein d'une« zone réglementée»

Article 3

La zone réglementée ne constitue pas un abri au sens de la division 240 visée au présent arrêté. Dans la zone réglementée, il est interdit de:

• naviguer pour tout navire de longueur hors tout strictement supérieure à 25 mètres sauf pour les navires ayant une autorisation spéciale de la préfecture maritime;
• pénétrer dans une zone de 50 mètres autour des éoliennes sauf situation d'urgence;
• pénétrer dans une zone de 200 mètres autour de la sous-station électrique sauf situation d'urgence;
• mouiller sauf en cas d'urgence ou avec une autorisation spéciale de la préfecture maritime;
• pratiquer la navigation sous-marine et la navigation à l'aide de dispositifs aérotracté ou tractés;
• pratiquer toute activité subaquatique sauf dans les conditions précisées à l'article 8 du présent arrêté .

Article 5

Dans la zone réglementée, la navigation est conditionnée au respect des règles suivantes:

• la vitesse est limitée à 12 nœuds;
• la VHF ASN est activée et la veille du canal 16 en VHF phonie est obligatoire;
• l'emport et la mise en émission d'un AIS de classe A ou B sont obligatoires dans chacune des situations suivantes :
  • de nuit (entre le coucher et le lever du soleil selon les éphémérides de référence de l'IMCCE - Institut de Mécanique Céleste et de Calcul des Éphémérides);
  • pour des visibilités inférieures à 5 km;
  • en cas de vent établi supérieur ou égal à 4 Beaufort selon le bulletin météorologique côtier local Météo France en cours.