Réglementant les activités maritimes au sein et aux approches immédiates du parc éolien en mer du banc de Guérande.
(extraits)
Article 1er
Différentes dispositions réglementaires visant à assurer la sécurité des personnes et des biens et à préserver l'environnement au sein et aux approches immédiates du parc éolien en mer du banc de Guérande sont définies au sein d'une« zone réglementée»
Article 3
La zone réglementée ne constitue pas un abri au sens de la division 240 visée au présent arrêté. Dans la zone réglementée, il est interdit de:
naviguer pour tout navire de longueur hors tout strictement supérieure à 25 mètres sauf pour les navires ayant une autorisation spéciale de la préfecture maritime;
pénétrer dans une zone de 50 mètres autour des éoliennes sauf situation d'urgence;
pénétrer dans une zone de 200 mètres autour de la sous-station électrique sauf situation d'urgence;
mouiller sauf en cas d'urgence ou avec une autorisation spéciale de la préfecture maritime;
pratiquer la navigation sous-marine et la navigation à l'aide de dispositifs aérotracté ou tractés;
pratiquer toute activité subaquatique sauf dans les conditions précisées à l'article 8 du présent arrêté .
Article 5
Dans la zone réglementée, la navigation est conditionnée au respect des règles suivantes:
la vitesse est limitée à 12 nœuds;
la VHF ASN est activée et la veille du canal 16 en VHF phonie est obligatoire;
l'emport et la mise en émission d'un AIS de classe A ou B sont obligatoires dans chacune des situations suivantes :
de nuit (entre le coucher et le lever du soleil selon les éphémérides de référence de l'IMCCE - Institut de Mécanique Céleste et de Calcul des Éphémérides);
pour des visibilités inférieures à 5 km;
en cas de vent établi supérieur ou égal à 4 Beaufort selon le bulletin météorologique côtier local Météo France en cours.
Texte de l'Arrêté